Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation « AXIO Résiliation » proposée par AXIO, SASU au capital de 100 €, immatriculée sous le SIREN 998 975 643, dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « AXIO »), au client consommateur (ci-après « le client ») via le site resiliation.axiosolutions.fr.

La prestation consiste, pour chaque contrat indiqué par le client, à rédiger une lettre de résiliation au nom du client à partir des informations qu'il fournit, à l'imprimer et à l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme concerné, puis à transmettre au client la copie de la lettre, la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l'accusé de réception.

AXIO est un service privé et indépendant. AXIO n'est ni mandataire ni partenaire des organismes destinataires et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et ces organismes.

2. Prix

Le prix est de 49 € TTC par contrat à résilier, soit par lettre recommandée. Il comprend la rédaction, l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement en recommandé avec accusé de réception pour une lettre d'une page à destination de la France métropolitaine, ainsi que la transmission des justificatifs. Toute prestation différente (pièces jointes, plusieurs pages, envoi hors France métropolitaine) fait l'objet d'un devis préalable.

Le prix ne comprend pas les sommes éventuellement dues par le client à l'organisme au titre de son contrat (frais de résiliation, mensualités restantes, matériel non restitué).

3. Commande, signature et paiement

Le client décrit chaque contrat à résilier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions et indique s'il demande l'exécution immédiate de la prestation (article 5).

Il valide ensuite sa commande en saisissant un code à usage unique, envoyé par SMS au numéro de téléphone qu'il a indiqué ou, à défaut, par e-mail. La saisie de ce code vaut signature électronique du contrat au sens de l'article 1367 du Code civil. AXIO conserve la preuve de cette signature (date et heure d'envoi et de saisie du code, numéro ou adresse utilisés, adresse IP, empreinte numérique du contrat signé). Le contrat, composé du récapitulatif de la commande, des présentes conditions et du certificat de signature, est adressé au client par e-mail après le paiement et reste disponible dans son espace client.

Le prix est payable en une fois, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Lorsque le paiement par carte n'aboutit pas, AXIO peut proposer au client de régler sa commande par l'intermédiaire de Revolut, au moyen d'un lien de paiement de 49 € par contrat commandé ; le client indique alors la référence de sa commande. La commande est ferme à la réception de l'intégralité du paiement. Une facture est adressée par e-mail et reste disponible dans l'espace client. AXIO n'a jamais accès aux données bancaires du client.

4. Exécution

AXIO rédige et dépose la lettre en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un jour ouvré à compter du paiement lorsque le client a demandé l'exécution immédiate, ou à compter de l'expiration du délai de rétractation dans le cas contraire, sous réserve que les informations fournies soient suffisantes. Si une information indispensable manque ou paraît incohérente, AXIO contacte le client par e-mail ou téléphone avant l'envoi ; le délai est alors suspendu jusqu'à la réponse du client.

Lorsque la résiliation fait suite au décès du titulaire du contrat, le client indique l'identité de la personne décédée et sa qualité, et fournit une copie de l'acte de décès, au moment de la commande ou ultérieurement au moyen du lien qui lui est adressé. La lettre n'est envoyée qu'après réception de l'acte de décès ; le délai d'exécution court à compter de cette réception.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (identité du titulaire, adresse, références du contrat). AXIO rédige la lettre de bonne foi à partir de ces informations et choisit l'adresse de résiliation de l'organisme selon ses connaissances à la date de l'envoi.

AXIO ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation de la résiliation par l'organisme, ni sa date d'effet, qui dépendent du contrat du client et de la réglementation applicable. AXIO se réserve le droit de refuser une demande dont le contenu serait injurieux, mensonger, illicite ou formulé au nom d'un tiers sans son accord ; le client est alors intégralement remboursé.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, par e-mail à contact@axiosolutions.fr ou par courrier à l'adresse du siège. AXIO rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Le client peut demander expressément, en cochant la case prévue lors de la commande, que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la lettre remise à La Poste, la prestation étant pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Avant cette remise, il peut annuler sa commande et est remboursé intégralement.

À défaut de cette demande, AXIO n'envoie la lettre qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention d'AXIO, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact@axiosolutions.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [référence de la commande], commandée le [date]. Nom du client : [ ]. Adresse du client : [ ]. Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier). Date : [ ]. »

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@axiosolutions.fr ; AXIO y répond sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

7. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à exécuter la prestation et à en informer le client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.